Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Graphityk pour toutes créations dans le cadre des compétences du graphisme, infographisme, copywriting, webdesign. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Graphityk (Quentin Deguffroy) , graphiste & webdesigner indépendant.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors des prestations de services réalisées par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de Graphityk reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail, un téléphone et une adresse postale valides afin d’être contacté en cas de besoin.
Le Prestataire ne pourra aucunement être tenu responsable de tout litige concernant les textes et visuels (photographies, illustrations, pictogrammes …) qui lui sont fournis directement par le client dans le cadre de sa prestation, en particulier concernant les droits d’auteur. Le Client en est totalement responsable et s’engage à fournir au Prestataire, en cas de besoin et à sa demande, tous les éléments nécessaires prouvant les droits d’utilisation.
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies, pictogrammes ou illustrations issues de banques d’images ou encore de templates WordPress, Joomla, Prestashop, etc. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir (acompte). Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
Validité du devis : 3 mois à partir de la date de réception du devis.
Conditions de règlement : 30% à la commande, 70% à la réception.
Pour être accepté, le devis doit être daté, signé et suivi de la mention manuscrite « Lu et approuvé » , « Bon pour accord ».
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de soixante (60) jours net, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le paiement s’effectue par virement bancaire, virement PayPal, espèces, carte bancaire ou prélèvement SEPA.
Pas d’escompte pour règlement anticipé.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce).
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Le contrat est soumis au droit Français. Tout litige ou contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Perpignan.
Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sauf mention contraire explicite du Client.
Il s’agira de la formule “créé par Graphityk” assorti d’un lien d’un lien hypertexte, si le support le permet, pointant vers le site de son activité (graphityk.fr).
La société cliente ou le particulier s’engage à ne pas s’y opposer et à ne jamais supprimer ces informations.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le client et présenter le projet en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité.
Le client s’engage à ne jamais s’y opposer.
